Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 août 1995.

TexteDécret n°95-883 du 31 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006850823
Texte parentLEGITEXT000005619149
Référencearticle 9 du décret n°95-883 du 31 juillet 1995 (version du 5 août 1995)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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