Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 76 de la Constitution est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Constitution du 4 octobre 1958 : art. 76
Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995
RattachementChapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006528623
Texte parentLEGITEXT000005619156
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