Texte consolidé · Loi constitutionnelle

Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1995
NatureLoi constitutionnelle
Signé le4 août 1995
Publié le5 août 1995
Articles14 articles en vigueur
NORJUSX9500101L
IdentifiantLEGITEXT000005619156
RéférenceLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Chapitre Ier : Du champ d'application de référendum

Article 1 LEGIARTI000006528611

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 art. 11

Chapitre II : De la session parlementaire ordinaire unique

Article 2 LEGIARTI000006528612

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 28

Article 3 LEGIARTI000006528613

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 12

Article 4 LEGIARTI000006528615

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 48

Article 5 LEGIARTI000006528616

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 49

Article 6 LEGIARTI000006528617

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 51

Chapitre III : Du régime de l'inviolabilité parlementaire

Article 7 LEGIARTI000006528618

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 26

Chapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires

Article 8 LEGIARTI000006528619

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 2

Article 9 LEGIARTI000006528620

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 5

Article 10 LEGIARTI000006528621

A créé :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 68-3

Article 11 LEGIARTI000006528622

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 70

Article 12 LEGIARTI000006528623

A abrogé :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 76

Article 13 LEGIARTI000006528624

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 88

Article 14 LEGIARTI000006528625

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Constitution du 4 octobre 1958

3. Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

5. Fait à Paris, le 4 août 1995.

Fait à Paris, le 4 août 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON

Le ministre des relations avec le Parlement, ROGER ROMANI

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Cité par 3 textes
LOI96-62 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1995).

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