Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995
RattachementChapitre II : De la session parlementaire ordinaire unique
IdentifiantLEGIARTI000006528616
Texte parentLEGITEXT000005619156
Référencearticle 5 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi rédigée : « Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. »