Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 août 1995.

TexteLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995

RattachementChapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006528625

Texte parentLEGITEXT000005619156

Référencearticle 14 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 (version du 5 août 1995)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Constitution du 4 octobre 1958

3. Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

5. Fait à Paris, le 4 août 1995.

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