Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995
RattachementChapitre II : De la session parlementaire ordinaire unique
IdentifiantLEGIARTI000006528615
Texte parentLEGITEXT000005619156
Référencearticle 4 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Au début du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont insérés les mots: « Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, ». II. - Dans le dernier alinéa du même article, après les mots: « par semaine », sont insérés les mots: « au moins ». III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. »