Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995
RattachementChapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006528621
Texte parentLEGITEXT000005619156
Référencearticle 10 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - Après l'article 68-2 de la Constitution, il est inséré un article 68-3 ainsi rédigé : « Art. 68-3. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 68-3

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006528621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.