Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995
RattachementChapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006528620
Texte parentLEGITEXT000005619156
Référencearticle 9 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Dans le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution, les mots: « , du respect des accords de Communauté et des traités » sont remplacés par les mots: « et du respect des traités ».