Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les trois derniers alinéas de l'article 26 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. « La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert. « L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus. » CHAPITRE IV Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Constitution du 4 octobre 1958 : art. 26