Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995
RattachementChapitre II : De la session parlementaire ordinaire unique
IdentifiantLEGIARTI000006528613
Texte parentLEGITEXT000005619156
Référencearticle 3 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution, les mots: « des périodes prévues pour les sessions ordinaires » sont remplacés par les mots: « de la période prévue pour la session ordinaire ».