1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 1995.
TexteArrêté du 31 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731532
Texte parentLEGITEXT000005619159
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