Arrêté du 31 juillet 1995 relatif à l'application à certains jurys de concours relevant du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;

Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agent de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;

Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statuts particuliers des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière, et notamment le premier alinéa de son article 4;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 relatif à l'application aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère chargé de la santé du décret du 12 juin 1956 modifié précité,