1. Par dérogation à l'article 9 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales actuellement en fonctions prend fin au plus tard le 31 mars 1996.
Décret du 8 août 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 août 1995.
TexteDécret du 8 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377485
Texte parentLEGITEXT000005619185
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