Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux;
Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévues à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
1. Par dérogation à l'article 9 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales actuellement en fonctions prend fin au plus tard le 31 mars 1996.
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT
Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation, NICOLE AMELINE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 août 1995).