1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 août 1995.
TexteDécret du 8 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377484
Texte parentLEGITEXT000005619185
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