Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-908 du 7 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006406202
Texte parentLEGITEXT000005619206
Référencearticle 2 du décret n°95-908 du 7 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R.* 201-17 du code du service national est ainsi complété: << Pour les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, ces pièces sont adressées au secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel ils sont domiciliés. << A l'expiration de l'affectation de ces policiers auxiliaires dans la réserve de la police nationale, ces pièces, après mise à jour, sont adressées au bureau du service national. >>
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