Décret n°95-908 du 7 août 1995 relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 21, L. 94-1 à L. 94-15 et L. 149-1 à L. 149-10;

Vu la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 2, 6 et 17;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 2;

Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile, notamment son article 1er;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,