Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006790138
Texte parentLEGITEXT000005619212
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié susvisé, après l'alinéa: << Pour les rentes viagères... présent article >>, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: << Pour les opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut appliquer les tables visées au premier tiret du présent article avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable. >>
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