Article 1 LEGIARTI000006790138
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 modifié fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1995
NatureArrêté
Signé le19 juillet 1995
Publié le15 août 1995
Articles5 articles en vigueur
NORSPSS9502211A
IdentifiantLEGITEXT000005619212
Le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006790139
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006790140
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006790141
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1995.
Article 5 LEGIARTI000006790137
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 décembre 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 1995).