Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006790140
Texte parentLEGITEXT000005619212
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Aux articles 2 et 2 bis de l'arrêté du 10 juin 1987 précité, le terme << L. 732-10 >> est remplacé par le terme << L. 951-1 >> et à l'article 4 du même arrêté les mots: << caisses de retraite complémentaire de l'article L. 731-1 >> par les mots: << institutions de retraite complémentaire du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale >>.
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