Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-921 du 16 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667200
Texte parentLEGITEXT000005619229
Référencearticle 4 du décret n°95-921 du 16 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée: << En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail avant expiration d'une période de dix-huit mois, ou, pour les contrats à durée déterminée conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, avant le terme desdits contrats, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide susmentionnée. >> II. - Au troisième alinéa, après les mots: << du dix-huitième mois du contrat de travail >>, sont ajoutés les mots: << ou du dernier mois du contrat à durée déterminée conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret >>.
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