Article 1 LEGIARTI000006667195
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-921 du 16 août 1995 modifiant le décret n° 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 1995
NatureDécret
Signé le16 août 1995
Publié le17 août 1995
Articles6 articles en vigueur
NORTEFE9500829D
IdentifiantLEGITEXT000005619229
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le code du travail;
Vu le décret no 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006667196
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006667197
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006667200
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006667201
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.
Article 6 LEGIARTI000006667194
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-281 du 11 avril 1994 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 1995).