Arrêté du 26 juillet 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 août 1995.

TexteArrêté du 26 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553558

Texte parentLEGITEXT000005619231

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juillet 1995 (version du 17 août 1995)Légifrance →

1. Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'expliquer les écarts de dénombrements des logements H.L.M. entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement général de la population.

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