Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juin 1995 portant le numéro 382111,
Arrête:
1. Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'expliquer les écarts de dénombrements des logements H.L.M. entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement général de la population.
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - identité : nom et prénom ;
3. - logement : adresse, type de construction, nombre de logements du bâtiment et année d'achèvement de la construction, appartenance à un organisme H.L.M.
1. Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, sous-direction de l'information statistique sur la construction, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.
1. Le directeur des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires économiques et internationales, C. MARTINAND
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 1995).