Arrêté du 26 juillet 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 août 1995.

TexteArrêté du 26 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553557

Texte parentLEGITEXT000005619231

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juillet 1995 (version du 17 août 1995)Légifrance →

1. Le directeur des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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