1. Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, sous-direction de l'information statistique sur la construction, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.
Arrêté du 26 juillet 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 août 1995.
TexteArrêté du 26 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553560
Texte parentLEGITEXT000005619231
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