Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553565
Texte parentLEGITEXT000005619239
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les agents des conservations des hypothèques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. En outre, les informations enregistrées au registre de dépôts et contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements, à l'exception des informations visées aux 12o et 13o de l'article 3. >> Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<
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