Article 1 LEGIARTI000006553562
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1995
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1995
Publié le19 août 1995
Articles7 articles en vigueur
NORECOZ9500005A
IdentifiantLEGITEXT000005619239
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précité;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée;
Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 février 1993 et du 28 mars 1995 portant les numéros 93-015 et 95-037,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006553563
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006553564
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006553565
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006553566
1. Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
Article 6 LEGIARTI000006553567
1. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des conservations des hypothèques au fur et à mesure de l'implantation des traitements.
Article 7 LEGIARTI000006553561
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Arrêté du 16 août 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 1995).