Arrêté du 27 juillet 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 août 1995.

TexteArrêté du 27 juillet 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553567

Texte parentLEGITEXT000005619239

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juillet 1995 (version du 19 août 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des conservations des hypothèques au fur et à mesure de l'implantation des traitements.

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