Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 1995 portant le numéro 370225,
Arrête:
1. Est autorisée, à l'observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité l'exploitation par ce service de l'enquête " transports et communications " de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1. Les informations indirectement nominatives enregistrées sont les codes des communes.
1. Les agents habilités de l'observatoire économique et statistique des transports sont les seuls destinataires de ces informations.
1. Le directeur de l'observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques: L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. CALVIAC
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 1995).