1. Est autorisée, à l'observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité l'exploitation par ce service de l'enquête " transports et communications " de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 4 août 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 août 1995.
TexteArrêté du 4 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553579
Texte parentLEGITEXT000005619252
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