1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-927 du 17 août 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 août 1995.
TexteDécret n°95-927 du 17 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006632506
Texte parentLEGITEXT000005619257
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