Article 1 LEGIARTI000006632507
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-927 du 17 août 1995 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1995
NatureDécret
Signé le17 août 1995
Publié le22 août 1995
Articles3 articles en vigueur
NORINDG9500768D
IdentifiantLEGITEXT000005619257
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'industrie,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu le statut national des industries électriques et gazières, approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié;
Vu le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.A.S.) établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 septembre 1956 modifié;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006632508
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006632506
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT
Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 1995).