1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-929 du 22 août 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°95-929 du 22 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770879
Texte parentLEGITEXT000005619265
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