Article 1 LEGIARTI000006770880
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-929 du 22 août 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 1995
NatureDécret
Signé le22 août 1995
Publié le23 août 1995
Articles3 articles en vigueur
NOREQUB9501227D
IdentifiantLEGITEXT000005619265
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu les articles L. 711-1 et R. 112-1 du code de la sécurité sociale;
Vu les articles L. 18 et L. 24 du code des pensions de retraite des marins;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006770881
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Article 3 LEGIARTI000006770879
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Cité par 1 texte
DECRET96-702 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 1995).