1. Le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, le chef du service des statistiques et des systèmes d'information, les préfets de région et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les préfets de département et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 1995.
TexteArrêté du 16 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553604
Texte parentLEGITEXT000005619268
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