Article 1 LEGIARTI000006553605
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juin 1995 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d'auxiliaires médicaux
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 1995
NatureArrêté
Signé le16 juin 1995
Publié le24 août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSANI9502477A
IdentifiantLEGITEXT000005619268
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 504-12, L. 504-16, L. 505 et L. 510-2;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d'auxiliaires médicaux, modifié par l'arrêté du 14 février 1989 et celui du 12 mars 1993;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 1995 portant le numéro 53,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006553604
1. Le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, le chef du service des statistiques et des systèmes d'information, les préfets de région et les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les préfets de département et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le chef de service, A. LEFEBVRE
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action sociale, P. GAUTHIER
Le ministre de la solidarité entre les générations,
Pour le ministre et par délégation: Le chef du service des statistiques et des systèmes d'information, M. VILLAC
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Arrêté du 22 juillet 1982 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 1995).