Décret n° 95-935 du 17 août 1995 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 24 août 1995 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 95-935 du 17 août 1995

RattachementChapitre Ier : L'activité de conducteur de taxi.

IdentifiantLEGIARTI000006925409

Texte parentLEGITEXT000005619273

Référencearticle 2 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 (version du 24 août 1995)Légifrance →

1. Le certificat de capacité professionnelle mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée est délivré par le préfet du département ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police.

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