1. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 1995.
TexteArrêté du 24 juillet 1995
IdentifiantLEGIARTI000006790142
Texte parentLEGITEXT000005619277
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