Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1994 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1995

NatureArrêté

Signé le24 juillet 1995

Publié le25 août 1995

Articles2 articles en vigueur

NORAGRS9501643A

IdentifiantLEGITEXT000005619277

Référence

Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1994 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu l'article 1106-3-1 du code rural;

Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1994 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 28 juin 1995,

Arrêtent:

Article 1 LEGIARTI000006790143

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006790142

1. Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1995.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le sous-directeur, C. DUBOSQ

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN

Textes cités liens · DILA2

Décret n°77-663 du 27 juin 1977 · application

Arrêté du 29 juillet 1994 · modifie

Cité par 1 texte

ARRETE · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 1995).

Texte d'origine, publié au JO →