Article 1 LEGIARTI000006670587
1. A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1965 susvisé, la rubrique " 331 " de la Nomenclature des activités, est remplacée par la rubrique : " 331, à l'exclusion de 331-12 et de 331-3 ".
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries, portant reclassement du secteur des plâtriers-carreleurs de la catégorie du gros oeuvre à la catégorie du second oeuvre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1995
NatureArrêté
Signé le11 août 1995
Publié le25 août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORTEFE9500894A
IdentifiantLEGITEXT000005619280
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les employeurs relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries;
Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics en date du 21 avril 1995,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006670586
1. Art. 2.
2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du délégué à l'emploi: Le chef de service, J. BARBERYE
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 65-501 du 28 juin 1965 · application
Arrêté du 13 juillet 1965 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 1995).