1. Le versement de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le présent décret est exclusif de celui des indemnités créées par les décrets du 9 mars 1962 et du 23 juillet 1967 susvisés et de celui de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret n°95-941 du 24 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n°95-941 du 24 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480772
Texte parentLEGITEXT000005619284
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.