1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Décret n°95-941 du 24 août 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n°95-941 du 24 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480773
Texte parentLEGITEXT000005619284
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