Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-956 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541860
Texte parentLEGITEXT000005619301
Référencearticle 3 du décret n°95-956 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 5 du décret du 7 novembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 5. - Les dépenses de la section d'opération en capital comprennent notamment: << - les acquisitions et productions d'immobilisations; << - les augmentations de stocks; << - les prêts et remboursements d'emprunts; << - les autres dépenses en capital. << Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment: << - les subventions d'équipement, les dons et legs; << - les diminutions de stocks; << - les aliénations d'immobilisations; << - les amortissements et provisions; << - les emprunts; << - les autres recettes en capital. >>
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