Décret n°95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment son titre II (Budgets et crédits);

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 27 octobre 1994;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 novembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,