Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-947 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006351121
Texte parentLEGITEXT000005619302
Référencearticle 1 du décret n°95-947 du 25 août 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 24 octobre 1986 susvisé un second alinéa ainsi rédigé: << Lorsque la commission de la privatisation est consultée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée sur une opération visée aux articles 20 et 21 de cette même loi, elle fixe la valeur de l'entreprise. >>
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