Article 1 LEGIARTI000006351121
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1995
NatureDécret
Signé le25 août 1995
Publié le29 août 1995
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9551454D
IdentifiantLEGITEXT000005619302
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par la loi no 88-2 du 4 janvier 1988;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, modifié par le décret no 91-332 du 4 avril 1991;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006351140
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006351098
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Textes cités liens · DILA3
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 · modifie
Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 · modifie
Cité par 1 texte
du 10 octobre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 1995).