1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-947 du 25 août 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 août 1995.
TexteDécret n°95-947 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006351098
Texte parentLEGITEXT000005619302
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