1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-948 du 25 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 août 1995.
TexteDécret n°95-948 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329777
Texte parentLEGITEXT000005619304
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