Article 1 LEGIARTI000006329778
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-948 du 25 août 1995 pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1995
NatureDécret
Signé le25 août 1995
Publié le29 août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9510014D
IdentifiantLEGITEXT000005619304
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 795 A, 1717 et l'annexe III à ce code,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329777
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre de la culture, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-12 du 5 janvier 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 1995).